STRESSAUTRAVAIL

Source : http://prudhommesisere.free.fr

Pour lutter contre la déstabilisation liée au harcèlement moral vous avez plusieurs moyens :

• Tout d'abord constituer patiemment votre dossier puisqu'il s'agit de "faits répétés " qu'il faut prouver.

Faire une chronologie des multiples faits qui pour vous sont constitutifs du harcèlement, joindre à cette chronologie des éléments de preuve.

Vous protéger en prenant le double de tous vos dossiers un peu délicats à traiter et où le moindre "raté" peut vous être reproché, rapporter les éventuels "ratés" au nombre de dossiers que vous traitez régulièrement, apporter la preuve qu'avant la période de harcèlement vous n'aviez aucun problème particulier dans l'entreprise etc....

• Ne pas hésiter à vous faire aider par votre médecin de famille pour prendre du recul par rapport à la quotidienneté des agressions.

En effet, plus vous demeurez d'humeur égale, moins votre harceleur se manifeste. Par ailleurs, les harceleurs s'attaquent souvent à des personnes dont la personnalité présente certaines caractéristiques : personnes très méticuleuses, fragiles parce que seul(e)s pour faire face à des obligations familiales etc ... faites le point avec les centres médicaux psychologiques pour adultes (consultation gratuite). Cela vous permettra d'objectiver vos difficultés et partant de choisir la bonne voie pour les résoudre.

• Assurez-vous que votre "harceleur" ne subit pas lui-même des pressions intolérables qu'il répercute sur vous comme sur d'autres.

Dans ce cas le problème doit être  envisagé différemment. Il faut notamment, d'une certaine façon, l'aider lui, autant que vous : vous parviendrez à le faire en lui signifiant que vous avez compris la problématique et en unissant vos efforts pour peser sur les conditions de travail dans l'entreprise au moyens des dispositifs collectifs qui existent.

• Une fois la réalité du harcèlement objectivée vous avez plusieurs solutions.

• La consultation du délégué du personnel de votre choix est une solution car il peut actionner la procédure d'alerte : Article L2313-2 du code du travail (ancien article L422-1-1) lorsqu'il constate, notamment par l'intermédiaire d'un salarié, qu'il existe une atteinte à la santé physique et mentale des salariés qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché.

Ce constat fait, le délégué du personnel pourra saisir l'employeur ou son représentant, qui sera tenu de procéder sans délai à une enquête avec le délégué et de prendre les dispositions nécessaires pour remédier à la situation. en cas d'inaction de l'employeur ou de divergence sur la nature de la situation en cause ou même à défaut de solution trouvée avec l'employeur, le salarié ou le délégué du personnel si le salarié ne s'y oppose pas pourra saisir le bureau de jugement du conseil de prud'hommes qui statue alors en référé.

C'est l'action en substitution prévue par l’article L1154-2 (ancien article L122-53) du code du travail :

"Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peuvent exercer en justice toutes les actions résultant des articles L1152-1 à L1152-3 et L1153-1 à L1153-4 (c'est à dire toutes celles relatives au harcèlement moral et au harcèlement sexuel).

Elles peuvent exercer ces actions en faveur d'un salarié de l'entreprise dans les conditions prévues par l’Article L1154-1, sous réserve de justifier d'un accord écrit de l'intéressé.

L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat et y mettre fin à tout moment."

NB : Ce n'est pas parce que vous avez mandaté une organisation syndicale représentative dans votre entreprise que vous ne pouvez pas reprendre "la main" à tout moment. Par contre, un syndicat ne peut pas se porte partie civile en matière de harcèlement. Sauf si la personne concernée est une déléguée syndicale.

• Le CHSCT dont vous avez élu les membres peut initier des actions de prévention des faits de harcèlement qu'ils soient moral ou sexuel

Article L4612-1 du code du travail (ancien article L236-2 alinéa 1) :

« Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a pour mission :
1° De contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l'établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure ;
2° De contribuer à l'amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité ;
3° De veiller à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières. »

• Vous pouvez aussi voir le médecin du travail qui a un rôle préventif en la matière : Il peut repérer les situations à risques et peut proposer au chef d'entreprise des mutations ou transformations de postes afin de préserver la santé physique et morale des salariés :

Article L4624-1 du code du travail (ancien article L241-10-1) :
« Le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé physique et mentale des travailleurs.
L'employeur est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite.
En cas de difficulté ou de désaccord, l'employeur ou le salarié peut exercer un recours devant l'inspecteur du travail. Ce dernier prend sa décision après avis du médecin inspecteur du travail. »

Dans les cas les plus graves pris un peu trop tard où il n'y a pas d'autres solutions que d'envisager une rupture du contrat de travail pour inaptitude physique à tout emploi dans l'entreprise il vous est conseillé de demander "le classement de ce harcèlement en maladie professionnelle hors tableau".

Pourquoi ?

Vous avez fort peu de chance d'obtenir une pension d'invalidité car vous n'aurez probablement pas un taux d'incapacité permanente supérieur à 25% MAIS PAR CONTRE vous allez subir une expertise dont votre médecin traitant et vous même pourrez prendre connaissance et ce document, parce qu'il est rédigé par un expert, est un excellent justificatif pour demander aux prud'hommes une indemnisation du préjudice subi en terme de perte de salaire , de difficultés à retrouver un emploi, etc Rédigé par un expert il sera d'un autre poids que les attestations médicales de votre médecin de famille.

• Avant toute introduction d'un contentieux devant le Conseil des prud'hommes vous pouvez demander à bénéficier de la procédure de médiation instituée au bénéfice des victimes de harcèlement moral ou sexuel :

Article L1152-6 du code du travail ( ancien article L 122-54) 

« Une procédure de médiation peut être mise en œuvre par toute personne de l'entreprise s'estimant victime de harcèlement moral ou par la personne mise en cause.
Le choix du médiateur fait l'objet d'un accord entre les parties.
Le médiateur s'informe de l'état des relations entre les parties. Il tente de les concilier et leur soumet des propositions qu'il consigne par écrit en vue de mettre fin au harcèlement.
Lorsque la conciliation échoue, le médiateur informe les parties des éventuelles sanctions encourues et des garanties procédurales prévues en faveur de la victime. »

Le médiateur est choisi en dehors de l'entreprise sur une liste de personnalités désignées par le Préfet en fonction de leur autorité morale et de leurs compétences dans le domaine du harcèlement.

De plus il est créé un délit d'atteinte à l'exercice régulier des fonctions du médiateur notamment par la méconnaissance des articles L1232-8 à 12 et L1232-14; L2411-21 du code du travail (anciens articles L 122-14-14 à L 122-14-17 du code du travail).

• Vous pouvez bien sur en parler directement à votre employeur surtout si le problème vient par exemple de l'équipe de travail et non d'un hiérarchique.

L’article L1152-4 du code du travail (ancien article L122-51) impose au chef d'entreprise de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements constitutifs de harcèlement moral.

Cette obligation se superpose à l'obligation générale de sécurité prévue à l'article L4121-1 (ancien article L230-2) qui impose à l'employeur de protéger la santé des salariés. Par "santé des salariés" l'article 173 de la loi de modernisation sociale précise qu'il s'agit de la santé tant physique que mentale.

Enfin vous pouvez vous appuyer sur le règlement intérieur de votre entreprise qui au terme de L'Article L1321-2 (ancien article L122-34) doit indiquer :
« Le règlement intérieur rappelle :
1° Les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés définis aux articles L. 1332-1 à L. 1332-3 ou par la convention collective applicable ;
2° Les dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel prévues par le présent code. »

• Vous pouvez enfin saisir l'inspection du travail qui procédera par enquête contradictoire dans votre service et auprès de l'employeur et des délégués du personnel si vous n'avez pas encore recueilli leur avis.